Synthèse de la réglementation parasismique française applicable aux bâtiments neufs à risque normal #1

La conception parasismique des bâtiments entre dans le champ de la réglementation. Ce document, en 4 parties, donne une synthèse des exigences et des textes réglementairement applicables aux constructions neuves.

Partie I : Principes et exigences fondamentales

Note : ce texte publié en juin 2021 a été mis à jour en janvier 2022 suite aux changements réglementaires intervenus en 2021

Principes généraux

En France, la construction parasismique est soumise à une réglementation spécifique, qui distingue les ouvrages entre le risque dit normal et celui dit spécial. Les installations à risque spécial sont celles pour lesquelles les conséquences d’une défaillance peuvent être catastrophiques pour l’environnement ou la population avoisinants. Ces installations sont dites Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et font l’objet de textes réglementaires spécifiques qui ne sont pas abordés ici. Inversement, les effets de la défaillance d’un ouvrage à risque normal restent limités à son seul périmètre.

Pour les bâtiments à risque normal, la réglementation parasismique s’articule autour d’une série de textes dont l’architecture générale est présentée plus loin. D’une manière générale, il convient d’aborder un projet de construction par l’arrêté relatif au type de construction envisagé.

Le présent document, en plusieurs parties, donne une synthèse des textes et des règles de construction qui doivent être considérés pour la construction parasismique d’un bâtiment neuf à risque normal. Les règles s’appliquant aux bâtiments existants à risque normal seront traitées dans un document ultérieur.

Les textes réglementaires et les normes sont régulièrement mises à jour ou modifiées. Ce document donne une synthèse des exigences à date de publication. Il appartient au lecteur de vérifier les évolutions qui seraient éventuellement intervenues entretemps. Les textes réglementaires à jour peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr elles que les poutres de bâtiments, il n’est en général pas nécessaire de prendre en compte la contribution des semelles.

Exigences fondamentales

La réglementation parasismique française pour les bâtiments à risque normal s’articule autour de trois exigences fondamentales. La première et la plus importante d’entre elles est d’assurer la sauvegarde des vies humaines pour le niveau d’accélération réglementaire. Il est ainsi nécessaire de garantir le non-effondrement des bâtiments, même s’il est admis que l’endommagement subi puisse ne pas être réparable. La deuxième exigence est de limiter l’impact socio-économique des dommages pour un niveau d’accélération plus modéré, correspondant à des séismes plus fréquents. Et la troisième enfin impose de maintenir l’opérabilité de certains bâtiments jugés comme primordiaux pour la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre.

La période de retour du séisme considéré pour le non effondrement des bâtiments à risque normal est de 475 ans. Celle pour le séisme limitant l’endommagement est de 100 ans environ. La valeur du coefficient de réduction n permettant de passer de l’action sismique considérée pour le non-effondrement des structures à celle considérée pour la limitation de leurs dommages est fixée à 0,4, quelle que soit la catégorie d’importance.

Il est à noter que les deux premières exigences ne sont pas mentionnées directement par les textes réglementaires mais découlent implicitement de l’application des normes de construction parasismique (Eurocode 8).

Textes réglementaires

Au sommet de la hiérarchie des textes réglementaires, figurent les deux décrets suivants, qui définissent respectivement les principes généraux de la réglementation parasismique et le zonage sismique :

• Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique (JORF, 24/10/10 ;NOR : DEVP0910497D) ;
• Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français (JORF, 24/10/10 ;NOR : DEVP0823374D).

Pour les bâtiments neufs à risque normal, les modalités d’application de la réglementation parasismique sont définies par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » (JORF, 24/10/10 ; (NOR : DEVP1015475A).

Règles de construction – Normes

L’arrêté du 22 octobre 2010 impose l’utilisation des normes suivantes comme règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal :

• la norme NF EN 1998-1 et son Annexe Nationale (Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments, AFNOR, Septembre 2005 et Décembre 2007) ;
• la norme NF EN 1998-5 et son Annexe Nationale (Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 5 : Fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques, AFNOR, Septembre 2005 et Octobre 2007) ;
• la norme NF-P06-014 (Règles de construction parasismique – Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés – Règles PS-MI 89 révisées 92 – Domaine d’application – Conception – Exécution – Mars 1995 + Amendement A1 février 2001).

Il est important de noter que l’arrêté fait référence aux versions datées. A ce titre, les éventuelles versions ultérieures ne sont pas réglementaires.

Règles de construction – Autres Documents

L’arrêté du 22 octobre 2010 ne fait pas seulement appel à des normes. Il s’appuie aussi explicitement sur les deux guides suivants :

• le Guide ENS 2014 : Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti – Justifications parasismiques pour le bâtiment à « risque normal » (édition 2014 – DHUP) ;
• le Guide CPMI-Z5 : Guide de construction parasismique des maisons individuelles – CPMI EC8 – Zone 5 (DHUP édition 2020).
• le Guide CPMI-Z3Z4 : Guide de construction parasismique des maisons individuelles – CPMI EC8 – Zones 3-4 (DHUP édition aout 2021).

L’utilisation du guide CPMI-Z5 a été introduite dans la réglementation par l’arrêté modificatif du 30 décembre 2020. Celle du guide CPMI-Z3Z4 est possible depuis la publication de l’arrêté modificatif du 8 septembre 2021.

Pour l’application de la réglementation parasismique et des normes associées, deux autres documents sont à mentionner pour les structures métalliques :

• les recommandations pour le dimensionnement parasismique des structures en acier et mixtes non ou faiblement dissipatives (référence BNCM/CNC2M-N0035 – Version du 31/03/2013). Ce document, référencé dans l’Annexe Nationale de l’EN 1998-1, donne les conditions d’utilisation de la classe de ductilité DCL pour les charpentes métalliques ;
• le fascicule de documentation FD-P06-031 publié par l’AFNOR (mars 2015), donne d’utiles précisions sur l’interprétation de la norme NF EN 1998-1.

Quels sont les points clés de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?

Pour un bâtiment neuf à risque normal, l’application de la réglementation sismique en conformité avec l’arrêté du 22 octobre 2010 requiert de déterminer successivement :

• la zone de sismicité du lieu d’implantation ;
• la catégorie d’importance du bâtiment ;
• les exigences parasismiques s’appliquant au bâtiment ;
• les paramètres du spectre de réponse définissant l’action sismique ;
• les exigences spécifiques pour les éléments non structuraux.

Ces différentes étapes sont détaillées dans les parties à suivre de cette fiche.

Télécharger le document

Pierre-Olivier Martin, directeur projets de recherche, CTICM