Synthèse de la réglementation parasismique française applicable aux bâtiments neufs à risque normal #2

Partie II: Zonage sismique et catégorie d’importance

La conception parasismique des bâtiments entre dans le champ de la réglementation. Ce document, en 4 parties, donne une synthèse des exigences et des textes réglementairement applicables aux constructions neuves.

Partie déjà publiée:

• Partie I : Principes et exigences fondamentales

Parties prochainement publiées:

• Partie III : Normes de construction parasismique et classes de sol
• Partie IV : Définition de l’action sismique

Zonage sismique

Le territoire français est découpé en 5 zones de sismicité, de 1 à 5 dans l’ordre croissant de l’aléa sismique (Tableau 1). Le découpage est défini par le décret n° 2010-1255 (Figure 1) en fonction de la commune ou du canton. D’un point de vue pratique, il est plus simple de consulter le portail de l’administration www.georisques.gouv.fr, qui donne pour chaque commune la zone de sismicité à considérer.

Catégorie d’importance

La classification des bâtiments en 4 catégories d’importance, notées I à IV, rend compte du risque que représenterait leur défaillance sur la sécurité des personnes et le tissu socio-économique. Pour les bâtiments à risque normal, les règles de classification sont définies par l’arrêté du 22 octobre 2010 (cf. Article 2-I) et sont reprises dans le Tableau 2.

A chaque catégorie d’importance est associée une valeur du coefficient d’importance, (cf. Article 2-III de l’arrêté) selon la deuxième colonne du Tableau 2.

La détermination de la catégorie d’importance ne pose généralement pas de problèmes pour les bâtiments courants. Pour certaines situations particulières, des difficultés pratiques peuvent toutefois survenir pour effectuer ce classement. Une jurisprudence s’est mise en place au fil du temps et les points suivants peuvent être mentionnés :

• le classement en catégorie d’importance I n’est pas toujours facile à trancher simplement, car la notion d’activité humaine de longue durée n’est définie pas par un critère explicite. On peut cependant retenir les quelques règles suivantes :
  • les bâtiments abritant au minimum un poste de travail à plein temps ne peuvent pas être classés en catégorie I ;
  • les bâtiments de catégorie d’importance I sont habituellement vides de présence humaine, tels qu’un silo de stockage, un hangar abritant du matériel, etc. Les accès temporaires nécessaires à l’exploitation du bâtiment sont possibles ;
• pour un bâtiment abritant des activités appartenant à plusieurs catégories d’importance, la catégorie la plus sévère doit être retenue (par exemple un bâtiment d’une hauteur inférieure à 28 m, abritant une école et des habitations collectives, doit être classé en catégorie d’importance III) ;
• les catégories d’ERP sont utilisées pour la définition de la catégorie d’importance au sens de la réglementation parasismique. Les 5 catégories d’ERP sont établies suivant les règles de l’arrêté du 25 juin 1980 [14]. Elles dépendent du type d’activités hébergées par l’ERP et du décompte des personnes. L’article « Calcul de l’effectif et classement pour un établissement recevant du public », publié dans le numéro 2019-3 de la revue Construction Métallique, donne une synthèse de ces règles de classement.
• un bâtiment abritant deux ERP de 4^e catégorie totalisant plus de 300 personnes doit être classé en catégorie d’importance III ;
• pour les bâtiments de bureaux ne recevant pas de public, le décompte des personnes doit être fait en comptant 1 personne pour 12 m² de plancher.
• pour les bâtiments industriels, le nombre de personnes pris en compte est basé sur la déclaration du maître d’ouvrage ; ce dernier doit établir le décompte sur la base de son activité prévisible et sur le nombre de personnes requises pour assurer cette dernière.
• seuls les centres de production collective d’énergie dont la puissance dépasse les seuils suivants sont classés en catégorie d’importance III : 40 MW pour la production électrique et 20 MW pour la production thermique.
• les bâtiments de la catégorie d’importance IV sont définis par des arrêtés préfectoraux pris au niveau de chaque département.

D’autres indications utiles peuvent être trouvées sur le site http://www.planseisme.fr/-FAQ-162-.html.

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Pierre-Olivier Martin, directeur projets de recherche, CTICM