RPC 2024 #1 – Contexte de la révision et dates d’application
Le 27 novembre 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de la construction. Publié au Journal officiel de l’Union européenne, en abrégé JOUE, le 18 décembre 2024, ce texte abroge et remplace le règlement (UE) n°305/2011, marquant une évolution majeure du cadre règlementaire européen dans le secteur de la construction. Cette série d’articles explore le contexte, les principaux points d’attention et les innovations portées par ce nouveau règlement.
Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ont lancé en 2025 un site dédié au Règlement sur les Produits de Construction (RPC, en anglais CPR) pour informer des textes français et européens applicables en France et vulgariser les nouvelles dispositions du RPC. Ce site est une refonte du site existant et certaines rubriques seront progressivement mises à jour du RPC 2011 au RPC 2024. Règlement (UE) sur les produits de construction
Structure et nature juridique des règlements
Avant d’examiner le contenu de ce nouveau règlement, il convient de rappeler brièvement la structure normée des actes législatifs européens et leur portée juridique.
Différence entre Règlement et Directive
Le règlement européen se distingue fondamentalement de la directive par sa portée juridique. Le règlement possède une applicabilité directe et générale dans tous les Etats membres de l’Union européenne, sans nécessiter de transposition en droit national. A l’inverse, la directive fixe des objectifs à atteindre, laissant aux Etats membres le choix des moyens et des formes pour y parvenir dans un délai déterminé.
Structure type d’un règlement européen
Un règlement européen suit une architecture standardisée comprenant plusieurs parties essentielles. Le préambule énonce les bases juridiques, les procédures suivies et surtout les considérants – ces paragraphes numérotés précédés de « considérant que » – qui explicitent les motivations, le contexte et les objectifs du texte. Le dispositif, divisé en chapitres et articles, constitue le corps normatif opposable. Les annexes complètent le dispositif en détaillant les aspects techniques et procéduraux.
Le règlement (UE) 2024/3110 s’articule ainsi en 93 articles répartis en 11 chapitres accompagnés de 10 annexes techniques. Les 115 considérants du préambule éclairent les choix du législateur européen et situent cette révision dans le contexte des politiques environnementales de l’Union européenne.
Les actes d’exécution et actes délégués : définition et rôle
Le règlement prévoit explicitement que la Commission européenne sera habilitée à adopter de nombreux actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Un acte d’exécution a pour objet d’assurer que l’acte législatif de l’UE concerné soit appliqué de la même manière dans tous les pays de l’UE. Il ne peut cependant pas modifier l’acte législatif de base. Un acte délégué est un acte juridique de portée générale qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Dans le cadre du règlement (UE) 2024/3110, ces actes délégués permettront à la commission de préciser notamment les exigences techniques pour des familles ou catégories de produits spécifiques, d’établir des seuils de performances ou encore de définir les modalités de digitalisation du secteur, notamment au travers d’un futur passeport numérique des produits de construction.
Contexte de révision : du Green Deal à la révision du règlement
Le règlement (UE) 2024/3110 s’inscrit dans une démarche politique européenne ambitieuse visant la neutralité climatique et l’économie circulaire.
Les Accords de Paris de 2015 ont fixé l’objectif de limiter le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C. Dans ce cadre, l’Union européenne a adopté le Green Deal européen en décembre 2019, une stratégie pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Le secteur de la construction, responsable d’environ 40% de la consommation énergétique de l’UE et de 36% des émissions de gaz à effet de serre, constitue un levier majeur pour cette transition.
Le plan d’action pour l’économie circulaire, présenté en mars 2020, a souligné la nécessité de s’attaquer à la durabilité des produits de construction. Les considérants du nouveau règlement rappellent explicitement ces engagements politiques. L’évaluation du règlement n°305/2011 menée par la Commission en 2019 avait souligné plusieurs dysfonctionnements : lenteur dans l’élaboration des normes harmonisées, faiblesse de la surveillance du marché, contournement des obligations par les opérateurs économiques, absence de prise en compte des aspects environnementaux et de durabilité…
Fort de ces constats, la Commission européenne a présenté sa proposition de révision le 30 mars 2022. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 10 avril 2024, suivie par la décision du Conseil le 5 novembre 2024, aboutissant à l’adoption définitive le 27 novembre 2024.
Dates clés : entrée en vigueur et application
Le calendrier d’application du règlement suit une logique progressive permettant aux acteurs du secteur de s’adapter.
Entrée en vigueur
Conformément à l’article 93, le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel, soit le 7 janvier 2025.
Dates d’application
Le règlement distingue plusieurs échéances selon les dispositions :
- Les articles relatifs au développement des normes (notamment l’article 4 sur le plan de travail et le groupe d’experts sur l’acquis du RPC) sont applicables depuis le 8 février 2025.
- L’essentiel des dispositions du règlement, notamment les obligations des opérateurs économiques, les systèmes d’évaluation et de vérification, et les règles de surveillance du marché, s’appliquent un an après l’entrée en vigueur, soit à partir du 8 janvier 2026.
- L’article 92 relatif aux sanctions s’applique deux ans après l’entrée en vigueur, soit à compter du 8 janvier 2027, laissant aux Etats membres le temps d’adapter leur système de sanction.
Application progressive par famille de produits
- Un mécanisme d’application progressive est prévu. Pour chaque famille ou catégorie de produits, les exigences ne deviennent obligatoires que 12 mois après l’entrée en vigueur de la spécification technique harmonisée correspondante, sauf date d’application ultérieure spécifiée dans la publication. Toutefois, les opérateurs peuvent appliquer volontairement le règlement dès l’entrée en vigueur de la spécification technique.
- En pratique, cela implique que les exigences du nouveau RPC ne s’appliqueront aux éléments et kits structuraux en acier et en aluminium, au plus tôt, qu’un an après la publication d’une nouvelle version de l’EN 1090-1. Ce processus de révision ne pourra toutefois s’enclencher au niveau du comité européen de normalisation qu’après l’établissement de la demande de normalisation correspondante par la Commission européenne attendu en 2026.
- Le RPC 2024 introduit une définition élargie des spécifications techniques harmonisées qui comprennent les normes harmonisées de performance (art. 5(8)) rendues obligatoires pour l’application du RPC, les actes d’exécution (art. 6(1)) adoptés par la Commission européenne, notamment en cas de défaillance du processus de normalisation, les actes délégués adoptés, le cas échéant, par la Commission européenne établissant des exigences produit (Art. 7(1)) et précisant les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification des performances déclarées (Art.10(2)).
Le RPC 2024 introduit une définition élargie des spécifications techniques harmonisées qui comprennent les normes harmonisées de performance (art. 5(8)) rendues obligatoires pour l’application du RPC, les actes d’exécution (art. 6(1)) adoptés par la Commission européenne, notamment en cas de défaillance du processus de normalisation, les actes délégués adoptés, le cas échéant, par la Commission européenne établissant des exigences produit (Art. 7(1)) et précisant les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification des performances déclarées (Art.10(2)).
Coexistence entre les deux règlements RPC 2024 / RPC 2011
La transition entre l’ancien et le nouveau règlement est organisée de façon à garantir la continuité du marché.
Abrogation du règlement (UE) n°305/2011
L’article 94 abroge explicitement le règlement (UE) n°305/2011 à compter du 8 janvier 2026. A partir de cette date, seul le nouveau règlement (UE) 2024/3110 régit la commercialisation des produits de construction. Ce même article prévoit toutefois une période de transition et de coexistence jusqu’au 8 janvier 2040 au plus tard.
Maintien provisoire des normes harmonisées
Les normes harmonisées adoptées sous le règlement (UE) N° 305/2011, dont la version actuelle de l’EN 1090-1, continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que la Commission retire leur référence du Journal officiel. Ce retrait intervient lors de l’adoption d’une nouvelle spécification technique harmonisée couvrant la même famille ou catégorie de produits sous le nouveau règlement. Cette approche pragmatique évite un vide normatif qui paralyserait le secteur.
Validité des documents d’évaluation européens et des documents existants
Les documents d’évaluation européens adoptés sous le règlement (UE) N° 305/2011 au plus tard le 8 janvier 2026 restent valables jusqu’au 9 janvier 2031, à moins qu’ils n’aient expiré pour d’autres raisons. Les produits, basés sur une évaluation technique européenne délivrée conformément à ces documents d’évaluation européens, ne pourront être mis sur le marché après le 9 janvier 2036.
Références
[1] RÈGLEMENT (UE) 2024/3110 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. https://data.europa.eu/eli/reg/2024/3110/oj
[2] RÈGLEMENT (UE) N° 305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj
Cédric Roux, directeur scientifique et technique, CTICM