Les réglementations applicables par type de bâtiment

Classification des ouvrages

En France, selon le type d’ouvrage de construction, les exigences réglementaires applicables à celui-ci sont placées sous la responsabilité de divers ministères. Un ouvrage sera soumis au moins à une des réglementations suivantes :

• réglementation relative aux Etablissements recevant du public (ERP) dépendant du ministère de l’Intérieur ;
• réglementation relative aux Immeubles de grande hauteur (IGH) dépendant du ministère de l’Intérieur ;
• réglementation relative aux bâtiments d’habitation dépendant du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement ;
• réglementation relative aux bâtiments assujettis au code du travail dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ;
• réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dépendant du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

Un même ouvrage peut être soumis à plusieurs de ces réglementations à la fois. Par exemple un bâtiment peut être un ERP tout en étant assujetti au code du travail. La réglementation applicable à un parc de stationnement dépend du bâtiment auquel celui-ci est rattaché. Par exemple, si le parc de stationnement est rattaché à un ERP, la réglementation applicable est celle relatives aux ERP.

Textes applicables

La réglementation en matière de sécurité incendie pour les divers ouvrages s’appuie principalement sur :

• Le code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) qui prescrit les dispositions législatives et réglementaires relatives d’une manière générale à la construction des bâtiments, aux IGH et aux ERP. Les dispositions spécifiques sont définies par arrêté.
• Le code du travail définit, entre autres, les règles de conception obligatoires du maître d’ouvrage assurant la sécurité des lieux de travail.
• Le code de L’environnement définit les dispositions applicables aux ICPE et notamment les dispositions destinées à assurer la sécurité, la santé, la salubrité publique et la protection de l’environnement.

Le lecteur pourra se reporter aux fiches spécifiques à chaque type d’ouvrage pour une liste précise des principaux textes réglementaires de référence.

Principes de base de la réglementation française en termes de sécurité incendie

La « sécurité incendie » des ouvrages de construction en termes de conception ou de réhabilitation est devenue un sujet concret pour le législateur français au début du siècle dernier. Cette problématique, qui a pour principal objectif la préservation de la santé des personnes, est appréhendée par la mise en place par les pouvoirs publics français de mesures juridiques (textes de loi), administratives (DREAL, CCS, Inspection du travail…) et techniques (classement, construction, ventilation, implantation…). Cela concerne aussi bien les occupants des bâtiments (personnel, visiteurs, clients…) que les services de secours.

Pour répondre à ces objectifs, les réglementations incendie précisent généralement un ensemble de mesures constructives et fonctionnelles à respecter selon la destination des ouvrages. En particulier, les ouvrages soumis à la réglementation incendie doivent être conçus et construits de façon à satisfaire, en cas d’incendie, les différentes exigences fondamentales définies dans le Règlement sur les Produits de Construction 305/2011, à savoir :

• Eviter l’occurrence d’un incendie ;
• Limiter sa propagation et ses effets ;
• Protéger et évacuer en toute sécurité les personnes présentes dans un bâtiment sinistré ;
• Permettre et faciliter l’intervention des services de secours.

Les objectifs peuvent se décliner de manière légèrement différente selon le type d’ouvrage.

Le règlement sécurité incendie dans les ERP repose sur le principe que le public n’est pas familier à l’établissement ; par conséquent, son évacuation nécessite un laps de temps important et croissant avec la taille du bâtiment. Par conséquent, le degré de résistance au feu exigé pour ce type de bâtiment est lié d’une part à sa capacité d’accueil et d’autre part au niveau de difficulté en termes d’évacuation.

La réglementation sécurité incendie des immeubles de grande hauteur est basée sur le principe qu’une évacuation totale du bâtiment concerné ne peut pas se réaliser dans un laps de temps raisonnable et que l’intervention des services de secours par la façade n’est pas possible compte tenu de la hauteur du bâtiment. Dans ce cas, le degré de résistance au feu exigé est le plus important, tous bâtiments confondus.

La prévention du risque incendie dans les immeubles à usage d’habitation repose sur le principe que les occupants connaissent bien le lieu et qu’une évacuation sans aide extérieure est possible. Dans ce cas, le degré de résistance au feu exigé est en fonction de la hauteur et de la taille du bâtiment.

La prévention dans les ICPE repose sur le principe que les occupants sont peu nombreux et qu’ils connaissent bien les lieux. Dans ce cas, le degré de résistance au feu exigé pour ce type est en général faible lorsque le bâtiment est en simple rez-de-chaussée et devient important dans le cas d’un bâtiment à étages. 

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Christophe Thauvoye, chef du service recherche incendie, CTICM