Réglementation parasismique française applicable aux bâtiments existants à risque normal

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La conception parasismique des bâtiments entre dans le champ de la réglementation. Ce document donne une synthèse des exigences et des textes réglementairement applicables aux constructions existantes.

Principes généraux

La réglementation parasismique pour les bâtiments existants à risque normal est définie par l’arrêté du 22 octobre 2010 [3]. Elle repose sur les trois principes généraux suivants :

  • Non rétroactivité : il n’y a pas d’obligation réglementaire parasismique pour un bâtiment existant sauf lorsque celui-ci fait l’objet de travaux ;
  • Non aggravation de la vulnérabilité sismique : quelle que soit la nature des travaux effectués, ceux-ci-ne doivent pas aggraver la vulnérabilité sismique du bâtiment ;
  • Mise à niveau au-dessus du seuil de travaux lourds : quand un bâtiment fait l’objet de travaux dépassant un des critères de travaux lourds, une mise à niveau parasismique de tout le bâtiment est imposée par la réglementation, pour une accélération sismique du sol correspondant à 60 % de celle exigée pour un bâtiment neuf.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments existants faisant l’objet de travaux sont concernés par la réglementation parasismique lorsqu’ils sont situés dans une zone sismique et appartiennent à une catégorie d’importance selon les combinaisons définies dans le Tableau 1. Les zones de sismicité sont définies par le décret n° 2010-1255 [2] et les catégories d’importance par l’arrêté du 22 octobre 2010. On utilise le même zonage et la même définition des catégories d’importance que pour les bâtiments neufs (cf. article Métalétech). On retient pour la catégorie d’importance celle du bâtiment à l’issue des travaux.

Tableau 1 :  Bâtiments existants visés par la réglementation parasismique

Non aggravation de la vulnérabilité sismique

Il est admis qu’il n’y a pas aggravation de la vulnérabilité sismique lorsque l’influence des travaux conduit à des écarts limités sur les paramètres représentatifs du comportement du bâtiment sous séisme :

  • écart de 10% toléré pour les grandeurs représentatives du comportement global : période du mode fondamental, efforts à la base du bâtiment (poids propre, effort tranchant et moment fléchissant) et déplacements latéral de chaque niveau par rapport au sol ;
  • écart de 25 % toléré pour les grandeurs représentatives du comportement local : déplacements inter-étages.

Le cahier technique CT35 de l’AFPS propose une grille d’analyse et des méthodes simplifiées pour effectuer cette démarche.

Travaux dépassant le seuil de travaux lourds

Le Tableau 2 résume les seuils de travaux lourds définis par l’arrêté du 22 octobre 2010 et les exigences parasismiques associées. D’une manière générale, lorsqu’un des seuils de travaux lourds est dépassé, il est nécessaire de justifier la résistance parasismique du bâtiment existant suivant la norme NF EN 1998-1, en considérant une accélération de référence du sol agr égale à 60% de celle exigée pour les bâtiments neufs.

En zone de sismicité 2, il n’y a pas de seuil de travaux lourds pour la catégorie d’importance III : dans ce cas, seul le principe de non aggravation de la vulnérabilité sismique prévaut.

Tableau 2 :  Seuils de travaux lourds et exigences associées pour les bâtiments existants

Extension neuve désolidarisée par un joint de fractionnement

Dans le cas d’une extension désolidarisée de la structure existante par un joint de fractionnement, il n’y a pas d’obligation parasismique autre que la non aggravation de la vulnérabilité pour la partie existante, dans la mesure où les autres travaux restent sous le seuil de travaux lourds. L’extension doit alors être conçue et dimensionnée comme une structure neuve (cf. Art. 3, 3° Conditions générales, 2e alinéa dans arrêté du 22 octobre 2010), en suivant les règles de la norme NF-EN 1998-1 et avec les accélérations pour un bâtiment neuf. Les règles de calcul du joint de fractionnement sismique sont données en 4.4.2.7 de la norme NF EN 1998-1, avec une largeur minimale de 4 cm recommandée par l’annexe nationale [5] – Voir la fiche Métalétech sur le sujet .

Eléments non structuraux

Les éléments non structuraux ne sont pas visés par les obligations réglementaires lorsque les travaux effectués restent sous le seuil de travaux lourds. C’est par exemple le cas lors d’une rénovation thermique où les seuls travaux effectués consistent à changer les parois. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’assurer une conception parasismique de ces parois.

Inversement, en cas de dépassement du seuil de travaux lourds, les éléments non structuraux visés par la réglementation parasismique (voir le guide de l’administration [13]) doivent faire l’objet d’une analyse sismique en considérant les accélérations du Tableau 2.

Organigramme général

La Figure 1 donne une synthèse des obligations réglementaires applicables aux bâtiments existants à risque normal.

Figure 1 : Application de la réglementation parasismique pour les bâtiments existants

Références

Textes réglementaires :

  • Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, JORF, 24/10/10 (NOR : DEVP0910497D)
  • Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, JORF, 24/10/10 (NOR : DEVP0823374D)
  • Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », JORF, 24/10/10, (NOR : DEVP1015475A)

Les textes réglementaires et les normes sont régulièrement mises à jour ou modifiées. Ce document donne une synthèse des exigences à date de publication. Il appartient au lecteur de vérifier les évolutions qui seraient éventuellement intervenues entretemps. Les textes réglementaires à jour peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr

Normes :

  • NF EN 1998-1 : Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments. AFNOR. Septembre 2005.
  • NF EN 1998-1/NA : Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 1 : Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments. Annexe Nationale à la NF EN 1998-1. AFNOR – Décembre 2007 et décembre 2013.
  • NF EN 1998-5 : Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 5 : Fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques. AFNOR. Septembre 2005.
  • NF EN 1998-5/NA : Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 5 : Fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques. Annexe Nationale à la NF EN 1998-5. AFNOR – Octobre 2007.
  • NF EN 1998-3 : Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes – Partie 3 : Evaluation et renforcement des bâtimets. AFNOR
  • NF-P06-014 : Règles de construction parasismique – Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés – Règles PS-MI 89 révisées 92 – Domaine d’application – Conception – Exécution – Mars 1995 + Amendement A1 février 2001

Autres textes :

  • AFPS CT 35 : Évaluation de l’incidence des travaux sur la vulnérabilité au séisme d’un bâtiment existant – Grille d’analyse – Cahier Technique n° 35 – avril 2014 – AFPS
  • BNCM/CNC2M-N0035 – Recommandations pour le dimensionnement parasismique des structures en acier et mixtes non ou faiblement dissipatives – 31/01/2013
  • FD-P06-031 : Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance au séisme – Application des normes NF EN 1998-1 et NF EN 1998-1/NA – Fascicule de documentation – AFNOR – Mars 2015
  • CP-MI-Z5 : Guide de construction parasismique des maisons individuelles – DHUP – CPMI EC8 – Zone 5 – Ministère de la transition écologique – Edition 2020
  • Guide ENS 2014 : Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti – Justifications parasismiques pour le bâtiment à « risque normal » – Edition 2014 – DHUP
  • Code de la Construction et de l’HabitationVersion consolidée au 12 juillet 2019
  • SERF8 : Spectre de l’Eurocode 8 dans le cadre de la réglementation parasismique française – Utilitaire gratuit sur le site www.cticm.com.

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Pierre-Olivier Martin, directeur projets de recherche, CTICM